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Conditions commerciales

Politique de remboursement

Cette page explique comment présenter une demande et quels éléments peuvent être vérifiés. Elle ne constitue ni une promesse d’acceptation automatique ni une garantie commerciale non confirmée.

Objet de la politique

La politique de remboursement décrit le cadre général applicable aux demandes concernant une commande passée auprès d’IPTV Service. La décision dépend des conditions communiquées avec l’offre au moment de l’achat, de la situation constatée et des règles obligatoires éventuellement applicables. En cas de différence, les informations contractuelles confirmées lors de la commande prévalent.

Avant l’achat

Avant de commander, vérifiez la durée de la formule, son prix total, les informations de l’offre, la compatibilité de votre appareil, la qualité de votre connexion Internet et la méthode de configuration annoncée. Consultez le guide d’installation IPTV afin d’identifier les prérequis techniques. Si une information déterminante manque, demandez une confirmation écrite depuis la page Contact avant l’achat.

Demande de remboursement

Une demande doit être envoyée depuis la page Contact, en choisissant le sujet « Facturation ou remboursement ». Indiquez les informations permettant d’identifier la commande, la date concernée, le motif précis et les vérifications déjà réalisées. Ne transmettez jamais de mot de passe complet ni de donnée bancaire.

À retenir

L’envoi d’une demande déclenche son examen. Il ne vaut pas acceptation automatique du remboursement.

Cas pouvant nécessiter une vérification

Une vérification peut être nécessaire lors d’un problème d’activation, d’une erreur de commande signalée, lorsqu’une application ne charge pas la configuration, lorsqu’une incompatibilité d’appareil est suspectée ou lorsqu’un problème de réseau local nécessite un diagnostic. Des informations techniques limitées peuvent être demandées pour distinguer un défaut du service d’une difficulté liée à l’appareil, à l’application ou à la connexion Internet.

Cas pouvant limiter un remboursement

Selon les conditions réellement applicables à l’offre et les règles obligatoires en vigueur, certains éléments peuvent être pris en compte : service déjà activé ou utilisé, informations de commande incorrectes, incompatibilité ou configuration locale non vérifiée, problème provenant du réseau ou de l’appareil, ou demande ne permettant pas d’identifier la transaction. Cette liste n’invente pas une exclusion automatique et ne remplace pas l’examen de chaque demande.

Contact

Pour toute question avant l’achat ou toute demande liée à une commande, utilisez le formulaire de contact IPTV Service. Conservez les informations utiles à la commande et décrivez le contexte sans envoyer de données sensibles.

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